Avant le début d’un chantier, tout professionnel du bâtiment et des travaux publics sont tenus de souscrire une assurance décennale. Cette police d’assurance garantit la responsabilité civile du constructeur en cas de vice de construction ou de vice caché sur l’ouvrage livré. Elle couvre à la fois l’ouvrage et le futur propriétaire. Faites le plein d’informations et de conseils sur cette solution d’assurance en vous rendant sur bricoleurpro.ouest-france.fr.
À propos de l’assurance responsabilité décennale
Depuis la loi Spinetta du 4 janvier 1978, l’assurance responsabilité décennale doit être souscrite par toute entreprise exécutant un contrat en France même si celle-ci est basée à l’étranger. Ce contrat d’assurance, régi par l’article 1792-4-1 du Code Civil, valable dix ans après la date de réception de l’ouvrage, couvre les sinistres affectant la solidité de celui-ci ou le rendant impropre à sa destination. Le maître d’ouvrage a tout à fait le droit de demander à voir l’attestation d’assurance du professionnel lors de leur prise de contact. D’ailleurs, ce dernier a l’obligation de remettre ce document au maître d’ouvrage avant l’ouverture du chantier. La dénomination de la société, ses coordonnées, la zone géographique couverte par l’assurance, les activités garanties, le nom de la compagnie d’assurance, ses coordonnées et le numéro de la police doivent figurer sur ce document. À noter que cette attestation d’assurance doit aussi accompagner le devis ou la facture du constructeur.
Les dommages concernés par cette assurance
Les dégâts engendrés par les vices de construction, les malfaçons et les désordres générés par un vice de sol sont pris en charge par cette couverture si la responsabilité du constructeur est engagée. La prise en charge des sinistres constatés est effective, c’est-à-dire qu’il n’y a plus besoin d’attendre la décision de la justice, si ceux-ci ont un impact sur la solidité de l’ouvrage ou si ce dernier ne peut pas être utilisé comme il a été prévu. La garantie décennale couvre le gros œuvre, le second œuvre et les éléments indissociables à l’ouvrage comme la fondation, l’ossature, l’étanchéité, la tuyauterie et la chaudière. Les éléments de réseau et de voirie à usage privatif, les éléments constitutifs de l’ouvrage, les éléments de couverts et de clos sont également garantis par cette solution d’assurance. Par ailleurs, elle concerne aussi bien les travaux de construction que d’agrandissement, de rénovation et de modification ainsi que ceux relatifs à la construction d’une piscine, d’une véranda ou d’une terrasse.
Responsabilité du constructeur non engagée
Pour les dégâts ne relevant pas de la responsabilité du constructeur, il appartient à ce dernier de le prouver (voir ici pour le cas particulier des CNR). S’il arrive à démontrer qu’ils proviennent d’une cause étrangère ou d’un cas de force majeure, sa responsabilité n’est pas engagée donc, l’assurance décennale n’entre pas en jeu. À ce moment, c’est l’assurance dommages ouvrage souscrite par le maître d’ouvrage qui sera mise en œuvre. À la fin de la dixième année de la date de réception de l’ouvrage, la responsabilité du constructeur n’est plus engagée, mais tant que les dix ans ne sont pas encore écoulés, même si l’entreprise de construction est dissoute, l’assurance décennale reste toujours valable en cas de sinistre enregistré.